Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

Lorsqu'un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.

2019-07-18T10:00:00+0200